Avis Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2021, le prix maximal du service (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2021043290

pub.: 13/12/2021

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003011130 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant un service bancaire de base fermer instaurant un service bancaire de base.

En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2021, le prix maximal du service bancaire de base est fixé à 17,26 à partir du 1er janvier 2022 en application des dispositions prévues par l'article VII.57 § 3, du Code de droit économique.

Titre du document concerné:	Avis Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2021, le prix maximal du service (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n2021043290.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2021, le prix maximal du service (...)

Vos données apparaissent sur cette page?