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Arrêté Royal
publié le 21 juin 2021

Suspension de l'enregistrement d'un bureau de change, conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises et article 102 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 14 j(...)

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autorite des services et marches financiers
numac
2021042304
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21/06/2021
prom.
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AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS


Suspension de l'enregistrement d'un bureau de change, conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises et article 102 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 14 juin 2021, il est procédé à la suspension jusqu'à nouvel avis de l'enregistrement du bureau de change STEVENS en Cie - Wissel Exchange, établi à 2018 Anvers, Vestingstraat 70.

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