publié le 28 mai 2021
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 11 mai 2021, l'association internationale sans but lucratif « LIFE FOR BRUSSELS » dont le siège socia Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 11 mai 2021, l'association internationale sans but lucratif « LIFE FOR BRUSSELS » dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la Neuve, rue du Blanc-Ry 55 est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes d'actes de terrorisme dans le cadre des démarches entreprises par celles-ci vis-à -vis de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cet agrément est accordé, pour une période de 6 ans, à partir du 20 septembre 2019.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé.