1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 14.163.329,89 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles ( STIB) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30 décembre 2019) modifié par la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 et du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le dossier de subside amélioration de l'accessibilité des gares métro - Gare central s'élevant à 20.000.000 €;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - Mobilité, un montant de 20.000.000 EUR pour la réalisation du dossier de subside « Gare métro Gare central »;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un Arrêté Royal de subvention.

Vu les protocoles d'accord relatifs à l'initiative susmentionnée conclus le 14 septembre 2020 et 19 septembre 2020 VU le montant justifié par la STIB dans sa décision motivée relative au marché `S10013 - Gare Centrale' réduit des postes exclus en application du protocole et majoré de 5% pour révisions.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22/10/2020;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la Lutte contre la Pauvreté et des Personnes Handicapées, chargée de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de quatorze millions cent soixante-trois mille trois cent vingt-neuf virgule quatre vingt neuf euros, (14.163.329,89 EUR) est accordée à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles ( STIB). § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.17.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et travaux nécessaires à la rénovation et d'agrandissement de la station de métro « Gare Centrale » - travaux de génie civil et de parachèvement.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB). qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 14.163.329,89 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser. § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 3 du protocole d'accord. § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la Lutte contre la Pauvreté et des Personnes Handicapées, en charge de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge de Beliris K. LALIEUX