Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 25 novembre 2021

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 octobre 2021, - entrant en vigueur le 30 septembre 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Fadeur M. de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons. Il est autorisé à port - entrant en vigueur le 31 août 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Van Asbroeck B. de se(...)

source
service public federal justice
numac
2021033865
pub.
25/11/2021
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 octobre 2021, - entrant en vigueur le 30 septembre 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Fadeur M. de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - entrant en vigueur le 31 août 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Van Asbroeck B. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

^