publié le 09 novembre 2021
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 19 octobre 2021, Madame Claudine MERTES, Premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à donner le cours de procédure administrative dans le cadre de la formation initial
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- service public federal interieur
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- 2021033726
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- 09/11/2021
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 19 octobre 2021, Madame Claudine MERTES, Premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à donner le cours de procédure administrative dans le cadre de la formation initiale (CPF) des avocats stagiaires de Namur-Dinant-Luxembourg (CAPA), à concurrence de 8 heures par an, pour l'année 2021-2022.