Modification des règles de participation du Lotto du 14 mars 2018 Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2018 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, article 21;

Vu les Règles de participation du Lotto du 14 mars 2018;

Le Comité de direction de la Loterie Nationale a arrêté, en sa séance 20 octobre 2021, les dispositions réglementaires modificatives suivantes :

Article 1er.L'article 11, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, des Règles de participation du Lotto du 14 mars 2018 est abrogé.

Art. 2.Ce règlement modificatif est d'application à partir de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 octobre 2021.

Le Comité de direction de la Loterie Nationale