publié le 03 novembre 2021
Modification des règles de participation du Lotto du 14 mars 2018 Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la L(...)
Modification des règles de participation du Lotto du 14 mars 2018 Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 21 mars 2018 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, article 21;
Vu les Règles de participation du Lotto du 14 mars 2018;
Le Comité de direction de la Loterie Nationale a arrêté, en sa séance 20 octobre 2021, les dispositions réglementaires modificatives suivantes :
Article 1er.L'article 11, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, des Règles de participation du Lotto du 14 mars 2018 est abrogé.
Art. 2.Ce règlement modificatif est d'application à partir de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 octobre 2021.
Le Comité de direction de la Loterie Nationale