publié le 26 octobre 2021
Ordre Judiciaire Par arrêté royal du 26 août 2021, est délégué aux fonctions de secrétaire au secrétariat des procureurs européens délégués, M. Van Buggenhout D., expert au parquet de Bruxelles; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bru(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021033497
- pub.
- 26/10/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre Judiciaire Par arrêté royal du 26 août 2021, est délégué aux fonctions de secrétaire au secrétariat des procureurs européens délégués, M. Van Buggenhout D., expert au parquet de Bruxelles;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).