publié le 10 septembre 2021
Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 août 2021, Monsieur Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'Etat ayant mis (...)
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- service public federal interieur
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Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 août 2021, Monsieur Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'Etat ayant mis son mandat à disposition de la Ministre de l'Intérieur à dater du 1er juillet 2021, conformément à l'article 74/3, § 4, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est admis à la retraite le 1er octobre 2021.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions et à faire valoir ses droits à une pension de retraite.