publié le 02 septembre 2021
Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 19 août 2021, page 86333, lignes 28 à 30, il convient de lire: Par arrêté royal du 24 juin 2021, produisant ses effets le 30 avril 2022 au soir, Mme Discart M., greffier aux justices de paix de l'arrondissem Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; La requête en annulation(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021032547
- pub.
- 02/09/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 19 août 2021, page 86333, lignes 28 à 30, il convient de lire: Par arrêté royal du 24 juin 2021, produisant ses effets le 30 avril 2022 au soir, Mme Discart M., greffier aux justices de paix de l'arrondissement de Louvain, est admise à la retraite à sa demande ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).