publié le 13 août 2021
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2021, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er septembre 2021, M. Dauw P., Conseiller à la Cour d'appel de Gand, est nommé juge au tr Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2021, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er septembre 2021, M. Dauw P., Conseiller à la Cour d'appel de Gand, est nommé juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale et est en outre désigné au mandat de président de ce tribunal, pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).