publié le 06 août 2021
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juillet 2021, l'arrêté royal du 9 mai 2021 par lequel Mme Fromont L. est nommée stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour du travail de Bruxelles est retiré ; P La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021032050
- pub.
- 06/08/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juillet 2021, l'arrêté royal du 9 mai 2021 par lequel Mme Fromont L. est nommée stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour du travail de Bruxelles est retiré ;
Par arrêté ministériel du 6 juillet 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement judicaire de Flandre orientale, Mme Spileers I., assistant aux justices de paix de Gand;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).