SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Autorisation Par arrêté royal du 19 juillet 2021, Monsieur Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'Etat ayant mis son mandat à disposition de la Ministre de l'Intérieur en application de l'article 74/3, § 4, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est autorisé à cumuler, dans cette qualité, ses fonctions au Conseil d'Etat avec les fonctions de juge au Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.