SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 4 juin 2021, - M. Vanbelle J., juge suppléant à la justice de paix du canton de Jette, est également nommé juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Bruxelles, à partir du 1er septembre 2020 ; - Mme Haegeman A., juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, est également nommée juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles et juge suppléant à la justice de paix du canton de Ganshoren ;

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).