SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation publique sur le projet de Programme National de l'Eau 2022-2027 néerlandais et le rapport sur les incidences environnementales Contexte de la consultation Conformément à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 5 juin 2007 relatif à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un contexte transfrontière et à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 15-06-2021 au 14-09-2021 inclus sur le projet de Programme National de l'Eau 2022-2027 néerlandais et le rapport sur les incidences environnementales.

Les projets de textes suivants sont consultables : - Projet de Programme national de l'eau 2022-2027 accompagné des annexes suivantes : - Projet de plans de gestion des bassins hydrographiques pour la partie néerlandaise des districts hydrographiques du Rhin, de la Meuse, de l'Escaut et de de l'Ems 2022-2027 (directive-cadre sur l'eau) ; - Projet de plan de gestion des risques d'inondation pour la partie néerlandaise des districts hydrographiques du Rhin, de la Meuse, de l'Escaut et de de l'Ems 2022-2027 (directive sur les risques d'inondation) ; - Projet de programme Mer du Nord 2022-2027, y compris le programme de mesures tel que visé dans la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (Stratégie pour le milieu marin, partie 3).

Une étude d'impact environnemental (Nederlandse « wet Milieubeheer ») et une évaluation appropriée (Nederlandse « wet Natuurbescherming ») ont également été rédigées concernant le projet de Programme National de l'Eau 2022-2027 et ses annexes.

Le Service Milieu Marin du service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement organise cette consultation publique suite à la décision du ministre de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, selon laquelle ce programme néerlandais peut avoir un impact négligeable sur l'environnement marin dans les zones marines belges.

Annonce Les mesures permettant de donner à cette consultation publique la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées en conformité avec l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet de Programme National de l'Eau 2022-2027 néerlandais et le rapport sur les incidences environnementales peut être consulté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be.

Toute personne qui a des remarques est invitée à les communiquer au Service Milieu Marin du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 14-09-2021: o De préférence par email via marien.milieu.marin@health.fgov.be, en mentionnant « consultation Programme National de l'Eau 2022-2027 néerlandais » ; o Par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation Programme National de l'Eau 2022-2027 néerlandais » sur l'adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service Milieu Marin Avenue Galilée 5 bte 2 1210 Bruxelles Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du document auxquelles elles se rapportent.

Vous pouvez également choisir de participer directement à la consultation néerlandaise, via le lien internet communiqué sur les sites mentionnés ci-dessus.

Suivi Conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 5 juin 2007 relatif à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le ministre de la Mer du Nord transmettra les observations et avis récoltés après consultation du public aux autorités compétentes néerlandaises.