publié le 23 avril 2021
Notariat Par arrêté royal du 2 avril 2021, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Gomme M. de ses fonctions de notaire à la résidence de Waregem. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fon Le recours en annulation de l'acte précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 2 avril 2021, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Gomme M. de ses fonctions de notaire à la résidence de Waregem.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/)