publié le 16 novembre 2021
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 20 octobre 2021, Monsieur Pierre-Yves MELOTTE, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat d'assistant de recherche au Séminaire de recherche en droi
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- service public federal interieur
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- 2021022349
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- 16/11/2021
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 20 octobre 2021, Monsieur Pierre-Yves MELOTTE, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat d'assistant de recherche au Séminaire de recherche en droit de l'environnement et de l'urbanisme (SERES) à l'Université Catholique de Louvain à raison de maximum 5h par semaine, à partir de l'année académique 2021-2022.