SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 août 2021 et du 19 septembre 2021, entrant en vigueur le 31 août 2021 au soir, Mme Gala M., juge de paix du canton de Gembloux, est admise à la retraite.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Elle est autorisée à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction pour une période de six mois maximum renouvelable une fois.

Par arrêtés royaux du 16 septembre 2021. - entrant en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins fermer modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, sont désignés juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel : o d'Anvers pour un terme d'un an : M. Segers G., juge au tribunal de première instance d'Anvers ; o de Bruxelles pour un terme d'un an : Mme Laloux V., juge au tribunal de première instance du Hainaut. - Mme Everaert P., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est désignée à la fonction de juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2021.

Par arrêtés royaux du 19 septembre 2021, - entrant en vigueur le 30 septembre 2021 au soir, la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de l'entreprise de Liège, division de Marche-en-Famenne, est accordée à M. Dardenne J.-P. - entrant en vigueur le 31 octobre 2021 au soir, est acceptée, la démission de Mme Ceulemans R., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Uccle et du deuxième canton d'Anderlecht.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - prenant cours le 31 juillet 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Dermagne J.-M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Ciney. - prenant cours le 31 août 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Lemaigre P. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Soignies.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - prenant cours le 31 août 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Verplaetse A. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Leuze-en-Hainaut.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 22 septembre 2021, - entrant en vigueur le 31 octobre 2021 au soir, est acceptée la démission de Mme Fabry S. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - prenant cours le 31 août 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Sculier P. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail du Hainaut.

Il est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).