publié le 30 juillet 2021
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juillet 2021, M. Hammami M. est désigné en tant que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, pour une période de cinq ans, qui prend cours le 1 er octobre 202 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021021646
- pub.
- 30/07/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juillet 2021, M. Hammami M. est désigné en tant que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, pour une période de cinq ans, qui prend cours le 1er octobre 2021.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).