publié le 09 juillet 2021
Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2021021298
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- 09/07/2021
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er JUILLET 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, l'article 1er, § 2 ;
Considérant qu'il y a lieu de nommer un Commissaire du Gouvernement en vue d'exercer, au nom du ministre de l'Economie, le contrôle sur la Société Fédérale de Participations et d'Investissement ;
Sur la proposition du Vice-premier ministre et Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Monsieur Raphaël JEHOTTE, est nommé commissaire du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juillet 2021.
Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er juillet 2021.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE