SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Attribution d'une dérogation individuelle à l'entreprise BASF ANVERS SA, Scheldelaan 600, 2040 Anvers, à certaines parties des Livres 1 et 2 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique Par arrêté ministériel du 25 février 2021, la sous-section 4.4.1.6., alinéa 2, la sous-section 4.4.6.2., alinéa 2, la sous-section 5.2.4.2., la sous-section 5.2.10.2. point c3, la section 6.5.1., alinéa 2 et la section 9.1.2., alinéa 1, du Livre 3 du même arrêté royal du 8 septembre 2019 peuvent être appliquées sur le réseau fermé industriel pour le transport et la distribution d'énergie électrique qui est exploité par l'entreprise BASF ANVERS SA, sous réserve de certaines conditions et en dérogation de la sous-section 4.4.1.5., de la sous-section 5.2.9.2., point c1, alinéa 1 et de la section 6.5.1., alinéa 2, du Livre 1 et de la sous-section 4.4.1.3., de la sous-section 4.4.3.2., de la sous-section 5.2.10.2., point c1, alinéa 1, de la section 6.5.1., alinéa 2 et de la section 9.1.2., alinéa 1, du Livre 2, du même arrêté royal du 8 septembre 2019.