AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Arrêté royal du 21 janvier 2009 portant fixation des rétributions pour la soumission d'un rapport périodique actualisé de sécurité. - Publication des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 14/19, de la loi du 20 juli 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, inséré par la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030697 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé fermer et modifié par la loi de 7 avril 2019, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2021 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2020 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2020, indexés comme suit :

Montants indexés 2020

Montants indexés 2021

Geïndexeerde bedragen 2020

Geïndexeerde bedragen 2021

679,25 EUR 1.358,49 EUR 2.716,97 EUR

685,39 EUR 1.370,77 EUR 2.741,52 EUR

679,25 EUR 1.358,49 EUR 2.716,97 EUR

685,39 EUR 1.370,77 EUR 2.741,52 EUR