publié le 02 juillet 2021
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2021, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Vanderheyden P., premier avocat général près la cour d'appel de Liège, est désigné au mandat de procureur général près cette cour pou Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2021, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Vanderheyden P., premier avocat général près la cour d'appel de Liège, est désigné au mandat de procureur général près cette cour pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.