1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2019 relative à la fixation du statut de la délégation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2019 relative à la fixation du statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Convention collective de travail du 6 juillet 2020 Modification de la convention collective de travail du 1er avril 2019 relative à la fixation du statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 28 juillet 2020 sous le numéro 159658/CO/226)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Art. 2.L'article 15, § 1er de la convention collective de travail du 1er avril 2019 fixant le statut de la délégation syndicale est modifié comme suit : "Le mandat des délégués syndicaux est de quatre ans et se termine à terme fixe le 31 décembre 2020, 2024, 2028, 2032,...

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, le mandat des délégués syndicaux, qui selon le paragraphe précédent prendrait fin le 31 décembre 2020, sera prolongé exceptionnellement jusqu'au 30 juin 2021.

Le mandat suivant est raccourci en conséquence et expire le 31 décembre 2024.".

Art. 3.L'article 15, § 2 de la convention collective de travail du 1er avril 2019 fixant le statut de la délégation syndicale est modifié comme suit : "L'employeur peut, dans le courant du mois de septembre 2020, 2024, 2028, 2032,... par lettre motivée et recommandée, informer les organisations syndicales qui occupent en ce moment un ou plusieurs des mandats dans la délégation syndicale, qu'il y a lieu, en application des articles 6, 9 et 10 de la présente convention collective de travail, de modifier le nombre de mandats ou de supprimer la délégation syndicale.

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, la date de septembre 2020 est exceptionnellement reportée à février 2021.

En cas de contestation, le différend sera réglé conformément aux dispositions du chapitre VIII de la présente convention collective de travail.".

Art. 4.L'article 15, § 3 de la convention collective de travail du 1er avril 2019 fixant le statut de la délégation syndicale est modifié comme suit : "L'organisation syndicale qui prétend à un mandat ou à une extension de mandats dans une délégation syndicale existante, en avise par lettre recommandée la ou les organisation(s) syndicale(s) qui occupe(nt) ces mandats.

Cette demande doit, à peine de nullité, être formulée dans le courant du mois de septembre 2020, 2024, 2028, 2032,...

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, la date de septembre 2020 est exceptionnellement reportée à février 2021.

Une copie de cette demande sera envoyée en même temps à l'employeur.

Les organisations syndicales qui prétendent à au moins un mandat se mettront d'accord avant l'introduction de la délégation syndicale commune auprès de l'employeur sur la répartition des mandats proportionnellement au nombre d'affiliés dans l'entreprise.".

Art. 5.L'article 15, § 4 de la convention collective de travail du 1er avril 2019 fixant le statut de la délégation syndicale est modifié comme suit : "Au cas où une contestation née de l'application du § 2 ou 3 ci-dessus n'est pas réglée pour le 1er janvier 2021, 2025, 2029, 2031,... la protection des membres de la délégation syndicale sortante sera maintenue pour une durée de 3 mois pour l'entreprise concernée.

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, la date du 1er janvier 2021 est exceptionnellement reportée au 1er juillet 2021.".

Art. 6.L'article 15, § 5 de la convention collective de travail du 1er avril 2019 fixant le statut de la délégation syndicale est modifié comme suit : "En cas de non-application des §§ 2 et 3, la (les) organisation(s) syndicale(s) confirme(nt) au plus tard en décembre 2020, 2024, 2028, 2030,... la composition de la délégation syndicale par lettre recommandée à l'employeur.

Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, la date de décembre 2020 sera exceptionnellement reportée à juin 2021.".

Art. 7.Cette convention collective de travail modifie temporairement la convention collective de travail du 1er avril 2019 fixant le statut de la délégation syndicale, n° d'enregistrement 151283/CO/226, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 2019.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 6 juillet 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 juillet 2021.

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE