SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 novembre 2020, produisant ses effets le 13 octobre 2020 au soir, Mme Alterman C., greffier au tribunal de l'entreprise du Hainaut, est admise à la retraite à sa demande;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions;

Par arrêté royal du 25 novembre 2020, entrant en vigueur le 28 janvier 2021 au soir, M. Frenoy C., greffier-chef de service repris dans le cadre temporaire visé à l'art. 109 de la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre, est admis à la retraite à sa demande;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions;

Par arrêtés ministériels du 16 décembre 2020, sont désignés pour exercer leurs fonctions à l'auditorat du travail d'Eupen et au parquet d'Eupen : - Mme Dale M., juriste sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Liège; - M. Thaeter N., juriste sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Liège

Par arrêtés ministériels du 16 décembre 2020, sont désignées pour exercer leurs fonctions au parquet de Bruxelles : - Mme Amiel B., juriste sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Daudergnies S., juriste sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Watthee G., juriste sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).