SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandat de président près la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Base légale pour la nomination : - loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5 ; - arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 8, § 2.

Cadre légal : - loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, et ses arrêtés d'exécution ; - loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier ; - arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Contexte : Les missions de la Chambre d'appel sont principalement de se prononcer sur : - les recours contre les décisions prises en premier ressort par la Chambre exécutive en matière tant administrative (inscriptions, omissions, déclarations préalables à l'exercice temporaire et occasionnel de la profession, etc.) que disciplinaire ; - les demandes en réhabilitation.

Fonction : Agir comme président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers. Le président est nommé par le Roi pour un terme de six ans.

Tâches : Le président dirige les séances. Il les ouvre et les lève, accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations. Il fixe la date à laquelle les affaires soumises à la Chambre d'appel seront examinées.

En tant qu'organe administratif : - assurer le contrôle des travaux du secrétaire ; - rédiger et viser les décisions dûment motivées.

En tant qu'organe juridictionnel : - vérifier que le professionnel n'ait pas failli à ses obligations professionnelles dans l'exercice de sa mission ; - vérifier que les principes de dignité, de probité et d'intégrité aient été respectés ; - vérifier que les conditions d'accès à la profession soient remplies.

Conditions de participation : - soit vous êtes magistrat effectif ou honoraire ; - soit vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l'Ordre des Avocats.

Incompatibilités : La fonction de président est incompatible avec le mandat de membre de la Chambre exécutive ou du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Compétences : Aptitudes techniques : - connaissance de la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier ; - connaissance de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers ; - connaissance de l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier ; - connaissance du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers approuvé par arrêté royal du 23 juillet 2013 ; - connaissance du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers approuvé par arrêté royal du 29 juin 2018 ; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - connaissance du droit de l'entreprise, du droit disciplinaire et du droit des sociétés ; - publications relatives aux matières précitées ; - expérience dans des organes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendant et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique est à joindre à votre candidature.