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Arrêté Royal
publié le 04 novembre 2020

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 6 septembre 2020, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk OOST-BRABANT » Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

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service public federal justice
numac
2020043348
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04/11/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 6 septembre 2020, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk OOST-BRABANT » dont le siège social est établi à 3000 LEUVEN, Redingenstraat 6, est agrée, en tant qu'association pouvant assister les requérants devant la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de six ans à partir du 9 juin 2020.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.

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