AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Appel à candidatures aux médecins vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants pour l'exécution de missions en matière de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires, des bio-ingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de certification et d'audit (Moniteur belge du 23 décembre 2013), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants, moyennant le respect des conditions prévues dans l'arrêté précité.

Il s'agit de missions en matière de contrôle et de certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer concernant la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la même loi.

Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire, un bio-ingénieur, un ingénieur industriel, un master ou bachelier peut exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 11 novembre 2013.

Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu d'exécution des missions, sont reprises dans une convention d'exécution.

Le vétérinaire, bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou bachelier exécute les missions conformément aux dispositions contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les circulaires et les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire.

Les cahiers des charges sont : - II : Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement de gibier sauvage - III : Expertise et contrôle dans la minque (halle aux poissons) - IV : Contrôle dans un poste de contrôle frontalier - V : Contrôle chez un fournisseur de navires ou un entrepôt douanier - VI : Certification et autres missions spécifiques - VII : Certification et contrôle dans l'atelier de découpe, l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt frigorifique, l'établissement de transformation de poissons et tout autre établissement agréé par l'AFSCA - IX : Contrôle dans un poste de contrôle frontalier - X : Certification et autres missions spécifiques - XI : Certification et contrôle dans l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout autre établissement agréé par l'AFSCA L'arrêté royal du 11 novembre 2013 et la convention-cadre, la convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être consultés sur www.afsca.be (Professionnels > vétérinaires indépendants ou > bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants).

Des missions seront disponibles pour les vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants dans toutes les Unités Locales de Contrôle.

Les candidatures doivent être introduites par envoi recommandé à l'attention de l'Unité Nationale d'Implémentation et de Coordination (UNIC) de la DG Contrôle (Boulevard du Jardin Botanique 55 B-1000 BRUXELLES).

Le vétérinaire, le bio-ingénieur, l'ingénieur industriel, master ou bachelier a la possibilité d'envoyer sa candidature par voie électronique à l'UNIC et de la signer au moyen d'une signature électronique.

Les candidatures doivent comprendre : ? Pour le vétérinaire: - un formulaire standardisé de candidature, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels > vétérinaires indépendants > Appel à candidatures) ? Pour le bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou bachelier : - un formulaire standardisé de candidature, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels > bio-ingénieurs, ingénieurs industriel, masters ou bacheliers indépendants > Appel à candidatures) ; - une copie du diplôme du bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou bachelier indépendant (excepté les étudiants de dernière année).

Les diplômes qui entrent en ligne de compte, sont repris dans l'article 1 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 précité.

Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l'Unité Locale de Contrôle. L'adresse se trouve sur www.afsca.be (Professionnels > Contact > Les unités locales de contrôle - ULC).

Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'UNIC où elles sont introduites.

Les vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers, dont la candidature a été évaluée recevable, seront invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude, leur expérience et leur disponibilité. La composition de la commission d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels > Vétérinaires indépendants ou > Bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants > Appel à candidatures).

Il sera ensuite demandé aux candidats retenus par la commission d'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration Centrale de l'AFSCA à l'attention de l'UNIC (DG Contrôle) : ? Pour le vétérinaire : - une preuve de l'agrément prévu à l'article 4, alinéa 4 de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire ; - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ; - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare : ? ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets pharmacologiques ; ? ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle ; ? ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires. ? Pour le bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou bachelier : - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ; - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle ; - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge (décret du 20 juillet 1831).

Puis les candidats retenus seront invités à signer les conventions.

Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013.

Bruxelles, 15 septembre 2020.

L'Administrateur délégué H. DIRICKS