SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 juillet 2020, ? le congé pour mission, accordé à M. Brammertz S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er juillet 2020. ? la désignation de madame Debelle S., substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours de 23 juin 2020.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).