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Tribunaux d'applications des peines. - Agrément Par arrêté royal du 24 juin 2020, l'association sans but lucratif « Service d'aide sociale aux Justiciables et aux Détenus de l'arrondissement de Namur » dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Armée Grouchy 20 B est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal d'application des peines. Cet agrément est renouvelé, pour une période de 6 ans, à partir du 5 mars 2020.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé.