publié le 25 mars 2020
Cour pénale internationale. - Désignation d'une candidate pour la Belgique pour la prochaine élection de juges Par arrêté royal du 23 mars 2020, Mme Laurence Massart, Premier président de la Cour d'appel de Bruxelles, est désignée comme candidat Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Le recours en an(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2020040749
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- 25/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Cour pénale internationale. - Désignation d'une candidate pour la Belgique pour la prochaine élection de juges Par arrêté royal du 23 mars 2020, Mme Laurence Massart, Premier président de la Cour d'appel de Bruxelles, est désignée comme candidate pour la Belgique pour l'élection de juges à la Cour pénale internationale qui aura lieu durant la dix-neuvième session de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).