SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 4 juin 2020, - Mme Hadermann P., professeur de langues la Faculté de Lettres et de Philosophie à l'Université de Gand, est déchargée de sa fonction de membre effectif au sein du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance suffisante ou approfondie de la langue française pour les candidats aux fonctions notariales. - est nommé au sein du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance suffisante ou approfondie de la langue française pour les candidats aux fonctions notariales: M. Defrancq B., professeur de langues la Faculté de Lettres et de Philosophie à l'Université de Gand, à la fonction de membre effectif;

Par arrêté royal du 11 juin 2020, M. Tillekaerts G., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Gand, est déchargé de sa fonction de président suppléant au sein du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance suffisante ou approfondie de la langue néerlandaise pour les candidats aux fonctions notariales.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).