1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 3 décembre 2019 Octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 (Convention enregistrée le 6 février 2020 sous le numéro 156926/CO/119) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Conditions d'octroi

Art. 2.Une prime unique sera octroyée à chaque travailleur en service au 30 novembre 2019.

Art. 3.La prime s'élève à 234 EUR bruts et sera payée en même temps que la prime de fin d'année.

Art. 4.La prime peut être convertie via convention collective de travail d'entreprise en un des avantages suivants, ou un autre avantage équivalent (1), et pour autant que la conversion soit légalement possible : - 250 EUR d'éco-chèques et une prime brute de 58 EUR; - Chèques-cadeaux : - 35 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 209 EUR; - 70 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 185 EUR. Le choix entre la prime et la conversion de cette prime doit être réalisé avant le 15 décembre 2019. Si le choix se porte sur une conversion de la prime, la négociation de cette conversion se déroulera entre le 10 janvier et le 14 février 2020. A défaut de conversion, la prime brute sera payée en même temps que le salaire du mois de février.

Art. 5.Le montant de cette prime sera calculé : - au prorata du nombre de mois pendant lesquels les travailleurs ont été sous contrat en 2019; et - pour les travailleurs à temps partiel, proportionnellement à leur durée de travail contractuelle. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2019. Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2019.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (2) Pour autand que cet autre avantage équivalent ne dépasse pas ou ne soit pas inférieur au coût de cette prime unique de 243 EUR susmentionnée.