SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Demande d'un permis d'utilisation par Codevco V BV de la zone d'activités industrielles et commerciales C, situé dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique Sur la base de l'article 4 de l'arrêté royal établissant la procédure d'obtention d'un permis d'utilisation des zones d'activités industrielles et commerciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (mentionné ci-dessous comme AR AIC), Codevco V BV a soumis à la Direction Générale Environnement une demande d'un permis d'utilisation en vue de l'installation et de l'exploitation d'un projet d'aquaculture côtière. Codevco V BV demande un permis pour toute la surface de la zone C, une des zones d'activités commerciales et industrielles à l'article 23 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges et dont les coordonnées sont les suivantes (en projection WGS 84) : Zone C

1°

51° 10'.445 N

2° 37'.346 O

1°

51° 10'.445 N

2° 37'.346 O

2°

51° 11'.167 N

2° 39'.983 O

2°

51° 11'.167 N

2° 39'.983 O

3°

51° 10'.517 N

2° 40'.444 O

3°

51° 10'.517 N

2° 40'.444 O

4°

51° 09'.760 N

2° 37'.813 O

4°

51° 09'.760 N

2° 37'.813 O

L'objectif du demandeur est la culture commerciale combinée de moules, d'huîtres plates et d'algues en pleine mer. Des informations complémentaires peuvent être demandées à la Direction Générale Environnement, Place Victor Horta 40/10, 1060 Saint-Gilles (personne de contact Jens Warrie - jens.warrie@health.fgov.be).

Sur la base de l'article 8 de l'AR AIC, une demande en concurrence pour la même localisation ou une localisation chevauchant, dans le cas ici la superficie totale de la zone C, possible, peut être introduite par les parties intéressées dans les nonante jours qui suivent la publication du présent avis, selon les modalités prévues dans l'AR AIC.