publié le 22 avril 2020
Ordre Judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2020 est mis fin aux fonction de greffier au tribunal de première instance de Namur de Mme Perat L.; Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2020 au soir; L'intéressée est admise à fair Par arrêtés royaux du 25 mars 2020, sont nommés dans le grade de greffier au tribunal de premiè(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2020030672
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- 22/04/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre Judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2020 est mis fin aux fonction de greffier au tribunal de première instance de Namur de Mme Perat L.;
Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2020 au soir;
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension prématurée définitive et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions;
Par arrêtés royaux du 25 mars 2020, sont nommés dans le grade de greffier au tribunal de première instance de Flandre-Orientale : - Mme De Clercq M., assistant au tribunal de l'entreprise de Gand, division Audenarde; - Le présent arrête entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - M. Hottois G., assistant à l'auditorat du travail de Gand, divisions Gand et Termonde; - Le présent arrête entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - M. Statius J., assistant au greffe de ce tribunal, division Gand; - Le présent arrête entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - M. D'hondt S., assistant au parquet de Flandre-Orientale, division Gand; - Le présent arrête entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Waeyenbergh I., assistant au parquet de Flandre-Orientale, division Audenarde; - Le présent arrête entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - M. Sarens J., assistant au parquet d'Anvers, division Malines; - Le présent arrête entre en vigueur le jour de la prestation de serment;
Par arrêté royal du 14 avril 2020, est nommée dans le grade de secrétaire au parquet de la cour d'appel d'Anvers, Mme Dries S., secrétaire à l'auditorat du travail d'Anvers, arrondissement judiciaire d'Anvers;
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).