publié le 18 mars 2020
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2020, M. Genicot G., licencié en droit, avocat, est nommé avocat à la Cour de cassation. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du conten
- source
- service public federal justice
- numac
- 2020030326
- pub.
- 18/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2020, M. Genicot G., licencié en droit, avocat, est nommé avocat à la Cour de cassation.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.