SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 9 février 2020, entrant en vigueur ce jour, la résidence de M. Erneux P.-Y., notaire, est transférée du premier canton de Namur au deuxième canton de Namur.

Par arrêté ministeriél du 6 février 2020, Mme Annet L. est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Namur, territoire du deuxième canton.

Cet arrêté produit ses effets à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal transférant la résidence de l'étude du notaire Erneux P., du premier canton de Namur au deuxième canton de Namur.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).