AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de tâches d'audit de systèmes d'autocontrôle L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de certification et d'audit (Moniteur belge du 23 décembre 2013), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions prévues dans l'arrêté précité. L'article 18, paragraphe 2, point d) du Règlement (UE) 2017/625 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques précise les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec la production de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et stipule que les tâches d'audit dans les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de traitement du gibier sont effectuées par un vétérinaire officiel ou sous la surveillance du vétérinaire officiel ou, lorsque des garanties suffisantes existent, sous la responsabilité du vétérinaire officiel. Un vétérinaire officiel est un vétérinaire désigné par une autorité compétente et possédant les qualifications requises pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément à ce règlement.

Dans le cas du présent appel, il s'agit plus précisément de tâches de validation de systèmes d'autocontrôle (SAC) à exécuter dans ces mêmes abattoirs, établissements de traitement du gibier et ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, pour le compte d'organismes d'inspection ou de certification (OCI) accrédités à cette fin et agréés par l'Agence.

Les conditions générales dans lesquelles un médecin vétérinaire peut exécuter des tâches pour le compte de l'Agence sont décrites dans une convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 précité.

Les conditions particulières relatives à la nature, la durée et le lieu d'exécution des tâches sont reprises dans une convention d'exécution.

Dans le cadre d'un audit de systèmes d'autocontrôle, le médecin vétérinaire accomplit les tâches de validation du système d'autocontrôle conformément aux dispositions reprises dans la réglementation, les circulaires et les instructions de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ainsi que dans le cahier des charges « VIII. Cahier de charges Audits de systèmes d'autocontrôle ». Ce cahier des charges peut être consulté sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission).

Les candidatures pour l'exécution de tâches d'audits de systèmes d'autocontrôle doivent être introduites par envoi recommandé auprès de l'Unité Nationale d'Implémentation et de Coordination (UNIC), dont l'adresse se trouve sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission).

Le vétérinaire a la possibilité d'envoyer sa candidature par voie électronique à l'UNIC et de la signer au moyen d'une signature électronique.

Les candidatures doivent comprendre un formulaire standardisé de candidature, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel à candidatures) et un document prouvant que le candidat dispose d'une expérience professionnelle pertinente d'au moins deux ans dans le secteur ou le sous-secteur concerné.

Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l'UNIC, dont les coordonnées sont disponibles sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission).

Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'UNIC. Les vétérinaires, dont la candidature a été évaluée recevable, seront invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude.

La composition de la commission d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission).

La commission d'évaluation prend en compte entre autres les critères d'évaluation suivants: ? connaissance générale des systèmes d'autocontrôle et des systèmes de qualité; ? connaissance des techniques d'audit ; ? connaissance des secteurs concernés (abattoirs, ateliers de découpe, établissements de traitement du gibier) ; ? expérience de l'audit ; ? qualités d'auditeur (analyse, synthèse, écoute,...).

Il sera d'abord demandé aux candidats retenus par la commission d'évaluation, d'envoyer les documents suivants à l'UNIC: - une preuve de l'agrément prévue à l'article 4, alinéa 4 de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire; - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants; - une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat déclare: ? ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets pharmacologiques; ? ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle; ? ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires.

Puis, les candidats retenus seront invités à signer la convention-cadre et la convention d'exécution. Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013.

Bruxelles, le 12 octobre 2020.

L'Administrateur délégué, H. DIRICKS .