publié le 06 juillet 2020
Attribution d'une dérogation individuelle au gestionnaire de réseau Sibelgas, Laurent Benoit Dewezplein 6, 1800 Vilvoorde, à la sous-section 4.3.3.7., a), du Livre 3, de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installation Par arrêté ministériel du 23 juin 2020, est autorisé le placement par le gestionnaire de réseau Sib(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2020015092
- pub.
- 06/07/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Attribution d'une dérogation individuelle au gestionnaire de réseau Sibelgas, Laurent Benoit Dewezplein 6, 1800 Vilvoorde, à la sous-section 4.3.3.7., a), du Livre 3, de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique Par arrêté ministériel du 23 juin 2020, est autorisé le placement par le gestionnaire de réseau Sibelgas, Laurent Benoit Dewezplein 6 à 1800 Vilvoorde, du câble E(A)XeVB dans les chemins d'évacuation d'un ouvrage de construction, en dérogation à la sous-section 4.3.3.7, a), du Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 précité.