publié le 06 juillet 2020
Attribution d'une dérogation individuelle au gestionnaire de réseau Intergem, Franz Courtensstraat 11, 9200 Dendermonde, à la sous-section 4.3.3.7., a), du Livre 3, de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations Par arrêté ministériel du 23 juin 2020, est autorisé le placement par le gestionnaire de réseau Int(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2020015088
- pub.
- 06/07/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Attribution d'une dérogation individuelle au gestionnaire de réseau Intergem, Franz Courtensstraat 11, 9200 Dendermonde, à la sous-section 4.3.3.7., a), du Livre 3, de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique Par arrêté ministériel du 23 juin 2020, est autorisé le placement par le gestionnaire de réseau Intergem, Franz Courtensstraat 11 à 9200 Dendermonde, du câble E(A)XeVB dans les chemins d'évacuation d'un ouvrage de construction, en dérogation à la sous-section 4.3.3.7, a), du Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 précité.