1er MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 30 octobre 2018 Fixation les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" (Convention enregistrée le 22 novembre 2018 sous le numéro 149048/CO/340)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins.

Art. 2.La perception par les services de l'Office national de sécurité sociale se fera à partir du 1er trimestre 2019, conformément à l'article 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et en fixant les statuts (n° 120957/CO/340).

Art. 3.A partir du 1er trimestre 2019, la cotisation des employeurs sur les salaires bruts payés à tous les employés est fixée à 0,13 p.c. par trimestre.

Sur les salaires bruts des employés du 1er trimestre 2019, il sera perçu en outre une cotisation complémentaire de 1,04 p.c. (8 x 0,13 p.c. à titre de mouvement de rattrapage pour les années 2017-2018).

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS