publié le 16 décembre 2019
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 24 novembre 2019, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk LIMBURG » dont le siège social est établi à 3600 GENK, Stoffelsbergstraat 4, est agrée en t Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019042731
- pub.
- 16/12/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 24 novembre 2019, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk LIMBURG » dont le siège social est établi à 3600 GENK, Stoffelsbergstraat 4, est agrée en tant qu''association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal d'application des peines, pour une période de six ans à partir du 29 août 2019.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.