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Arrêté Royal
publié le 16 décembre 2019

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 24 novembre 2019, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

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service public federal justice
numac
2019042715
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16/12/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 24 novembre 2019, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk CENTRAAL-WEST-VLAANDEREN » dont le siège social est établi à 8870 IZEGEM, Krekelstraat 56, en qualité d'association pouvant assister les requérants devant la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, est renouvelé pour une période de six ans à partir du 17 juillet 2019.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.

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