Modification des règles de participation du Lotto du 14 mars 2018 Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2018 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, article 21 ;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto" et "Euro Millions";

Vu les Règles de participation du Lotto du 14 mars 2018 ;

Le Comité de direction de la Loterie Nationale a arrêté, en sa séance du 23 octobre 2019, les dispositions réglementaires modificatives suivantes:

Article 1er.L'article 21, alinéa 2, des Règles de participation du Lotto est remplacé comme suit : « En cas de modification de certaines règles du Lotto, à savoir celles relatives aux quatre paramètres de jeu que sont la matrice de jeu, la mise due, la répartition et le montant des gains, et la fréquence des tirages hebdomadaires, le joueur sera informé de cette modification.

Si le joueur ne met pas un terme à la participation en mode continu concernée, comme stipulé à l'alinéa 1, dans un délai de deux semaines après communication de cette information, cette participation en mode continu est prolongée automatiquement sous l'empire des nouvelles règles. »

Art. 2.L'article 28/1 est inséré, rédigé comme suit: "Art.28/1. Les bulletins Lotto simple et multi comportent trois cases qui sont à utiliser pour exprimer la volonté de participer soit au tirage du mercredi uniquement, soit au tirage du samedi uniquement, soit aux deux.

Le joueur exprime son choix en marquant d'une croix en forme de "x" la case appropriée.

Est réputé participer aux tirages du mercredi et du samedi, tout bulletin dont plusieurs des cases visées à l'alinéa 1er sont marquées d'une croix.

Est rejeté et renvoyé pour correction au joueur, tout bulletin dont aucune des trois cases visées à l'alinéa 1er, n'est marquée d'une croix. »

Art. 3.Ce règlement modificatif est d'application à partir de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 octobre 2019.

Le Comité de direction de la Loterie Nationale