publié le 30 août 2019
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 août 2019, M. Van Ransbeeck R., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est désigné membre de la direction ad intérim de l'Institut de formation judiciaire. Le recours en annulation de l'acte précité
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- 2019041919
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- 30/08/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 août 2019, M. Van Ransbeeck R., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est désigné membre de la direction ad intérim de l'Institut de formation judiciaire.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/)