publié le 31 décembre 2019
Notariat Par arrêté royal du 15 décembre 2019, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Namur est réduit à cinquante-sept. La résidence de Gedinne, vacante suite à la démission de M. Dumont D. comme notaire à la résidence de Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 15 décembre 2019, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Namur est réduit à cinquante-sept.
La résidence de Gedinne, vacante suite à la démission de M. Dumont D. comme notaire à la résidence de Gedinne est supprimée.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).