publié le 02 janvier 2020
Huissier de justice Par arrêté royal du 24 novembre 2019, entrant en vigueur ce jour, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2020 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 18 ; - pour le rôle l Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
- numac
- 2019015680
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- 02/01/2020
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissier de justice Par arrêté royal du 24 novembre 2019, entrant en vigueur ce jour, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2020 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 18 ; - pour le rôle linguistique néerlandais : 27.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).