publié le 06 décembre 2019
Huissier de Justice Par arrêté royal du 3 novembre 2019, entrant en vigueur le 1 er janvier 2020, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Bever Ph., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l'ac(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2019015666
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- 06/12/2019
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissier de Justice Par arrêté royal du 3 novembre 2019, entrant en vigueur le 1er janvier 2020, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Bever Ph., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http ://www.raadvst-consetat.be/).