publié le 20 septembre 2019
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 septembre 2019, - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. De Norre G. - est acceptée, à sa deman Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation des act(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019014622
- pub.
- 20/09/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 septembre 2019, - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. De Norre G. - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Horn M., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise d'Eupen.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).